Quels sont les droits et les devoirs des riverains ?

Le contexte réglementaire
"Si l'eau
qui coule dans nos rivières appartient à tout
le monde,
les berges et le lit de l'Eure appartiennent aux propriétaires riverains qui bénéficient de certains droits mais en contrepartie sont soumis à des obligations".
les berges et le lit de l'Eure appartiennent aux propriétaires riverains qui bénéficient de certains droits mais en contrepartie sont soumis à des obligations".
En droit français la réglementation en matière de gestion des eaux est définie par le Code de l'Environnement.
Un certain nombre de dispositifs réglementaires ont été précisés par les décrets et arrêtés pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Au niveau européen, la politique de gestion des eaux est orientée par la Directive Cadre Européenne sur l'eau de 2000.
Limites de la propriété
"Le lit du cours d'eau
appartient au propriétaire des deux rives". Si chaque rive appartient à
un propriétaire différent, la limite est fixée au milieu du lit.
Les droits du propriétaire
Les articles L215-1 à
L215-6 du Code de l'environnement
déterminent les droits dont bénéficient les propriétaires riverains des
cours d'eau.
En tant que riverain vous pouvez : Prendre dans la partie du lit vous appartenant "tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux." Cependant ces travaux qui peuvent nuire gravement à l'équilibre de la rivière sont soumis à l'autorisation préalable des services de la police de l'eau (DDAF).
En tant que riverain vous pouvez : Prendre dans la partie du lit vous appartenant "tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux." Cependant ces travaux qui peuvent nuire gravement à l'équilibre de la rivière sont soumis à l'autorisation préalable des services de la police de l'eau (DDAF).
les devoirs du propriétaire
En contrepartie des
droits dont les riverains bénéficient, le code de l'environnement
détermine les devoirs qui leur incombent.
Si vous êtes riverains, vous êtes donc tenus :
"à un entretien régulier du cours d'eau", qui [...] a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant son bon potentiel écologique." Cet entretien régulier se traduit par l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou récépage de la végétation des rives.
L'intervention du
propriétaire ne doit pas porter atteinte au milieu.
De même que si vous n'entretenez pas votre rive, notamment lorsque des
embâcles sont présents et peuvent causer un danger pour la sécurité,
les services de police de l'eau, après une mise
en demeure, peuvent effectuer d'office et à votre charge les travaux
nécessaires.
Si vous êtes riverains, vous êtes donc tenus :
"à un entretien régulier du cours d'eau", qui [...] a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant son bon potentiel écologique." Cet entretien régulier se traduit par l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou récépage de la végétation des rives.
L'intervention du
propriétaire ne doit pas porter atteinte au milieu.
De même que si vous n'entretenez pas votre rive, notamment lorsque des
embâcles sont présents et peuvent causer un danger pour la sécurité,
les services de police de l'eau, après une mise
en demeure, peuvent effectuer d'office et à votre charge les travaux
nécessaires.La déclaration d'intérêt général
Exceptionnellement, et pour des raisons d'intérêt général, la collectivité peut se substituer aux riverains pour réaliser des travaux sur les cours d'eau (article L211-7 du code de l'environnement). Ces travaux doivent être déclarés d'intérêt général par arrêté préfectoral après une enquête publique. Dans ce cas là uniquement, la collectivité peut effectuer, avec le financement de fonds publics, des travaux de restauration ou d'entretien sur des parcelles privées.
Pour nous contacter : SIAVE -
16 rue Jean Moulin - 28190 Saint Georges sur Eure